Achat de logement neuf sur plan : qu’est ce que la garantie décennale et comment les promoteurs peuvent-ils accompagner les acheteurs ?

Les nouveaux bâtiments et logements neufs sont couverts après leur construction et leur livraison par différentes garanties constructeur, dont la garantie décennale. En cas de problème sur la construction constaté par le maître d’ouvrage, il peut faire activer cette garantie pour être dédommagé. Explications.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie que les constructeurs et promoteurs ont l’obligation d’offrir à leurs clients et qui couvre les dommages apparus au niveau de la structure du bâtiment. Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pendant 10 ans après la fin des travaux. Elle engage la responsabilité de l’ensemble des entreprises ou personnes ayant participé à la conception et à la construction de la maison ou l’appartement : architecte, bureau d’étude, prestataire constructeur, etc.

La garantie décennale ne remplace pas l’assurance habitation et la nécessité d’être bien couvert en cas de sinistre, et ce même pour un logement neuf. En effet, les garanties constructeur ne permettent pas d’indemniser les dommages causés par un cambriolage ou un incendie par exemple. L’assurance habitation reste donc indispensable. Le site Selectra propose un comparatif des meilleures assurances pour en savoir plus sur les garanties qu’elles incluent.

Les travaux couverts par la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent au niveau de la structure du bâtiment, le gros oeuvre. Ils peuvent être la conséquence d’un défaut de conformité, ou bien d’un vice extérieur tel que le sol, les glissements de terrains etc. Pour être couverts, les dommages doivent :

  • compromettre la solidité du bâti et/ou d’éléments qui y sont indissociables.
  • rendre le bâtiment inutilisable pour l’usage qui lui est destiné. C’est le cas notamment pour les problèmes d’étanchéité ou l’apparition d’importantes fissures.

Les autres garanties constructeurs

La garantie décennale n’est pas la seule garantie que mettent les constructeurs à disposition de leurs clients. Il existe également la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

  • La garantie de parfait achèvement est valable un an. Le constructeur s’engage à régler tous les désordres qui apparaissent durant la première année suivant l’achèvement des travaux. Par exemple, à la réception du bien au moment de la réalisation des démarches déménagement électricité, il est constaté que l’installation électrique présente des dysfonctionnements. Il faut dans ce cas en avertir le promoteur ou constructeur le plus rapidement possible.
  • La garantie biennale oblige le constructeur ou promoteur à remplacer ou réparer tous les équipements dissociables du bâtiment et qui ne fonctionnent pas correctement pendant les deux années suivant l’achèvement des travaux. Par exemple, un ballon d’eau chaude qui ne fonctionne pas correctement est dangereux et très énergivore. Le faire remplacer ou réparer permettra d’augmenter la sécurité dans le logement, de baisser le montant des factures d’électricité et de réduire l’empreinte écologique de l’appareil.

Comment faire fonctionner la garantie décennale ?

Pour activer la garantie décennale de son logement, il est nécessaire de faire parvenir au constructeur, promoteur ou entreprise responsable un courrier recommandé avec avis de réception, en exposant la liste des désordres apparus et à régler. Il sera question de suivre une procédure similaire pour les autres garanties constructeur :  la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

Par Alexiane Turcant